Conditions d'Utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme Tangible et définissent les droits et obligations de chaque partie.
Table des matières
1. Introduction et acceptation
1.1 Présentation du service
Solutions Alt64 Inc., opérant sous le nom commercial 'Tangible', exploite une plateforme de commerce électronique permettant aux utilisateurs de la diaspora d'acheter des produits qui sont livrés à leurs proches dans les pays d'Afrique.
1.2 Acceptation des conditions
En accédant à notre plateforme, en créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1.3 Capacité juridique
Vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat selon les lois de votre juridiction.
2. Public cible et éligibilité
2.1 Types d'utilisateurs
Notre plateforme s'adresse à plusieurs types d'utilisateurs avec des droits et obligations spécifiques :
Consommateurs particuliers (B2C)
- Expéditeurs: Personnes physiques membres de la diaspora
- Destinataires: Personnes physiques dans les pays de livraison
Entreprises (B2B)
- Partenaires locaux: Entreprises responsables de constituer les paniers
- Partenaires de livraison: Entreprises responsables de la livraison des marchandises
- Organisations: ONGs, associations, institutions
3. Enregistrement de compte
3.1 Obligation d'enregistrement
L'enregistrement d'un compte est obligatoire pour utiliser la plateforme et passer commande. Aucune transaction ne peut être effectuée sans compte vérifié.
3.2 Restrictions et obligations
3.2.1 Méthodes interdites
- Bots et automatisation: Les comptes ne peuvent pas être créés par des bots ou méthodes automatisées
- Intelligence artificielle: Interdiction d'utiliser des IA pour créer ou gérer des comptes
- Usurpation: Créer un compte au nom d'autrui est strictement interdit
3.2.2 Unicité et personnalisation
- Un compte par personne: Chaque utilisateur ne peut enregistrer qu'un seul compte personnel
- Comptes d'entreprise: Séparés des comptes personnels, avec justificatifs requis
- Partage interdit: Les comptes ne peuvent pas être partagés, transférés ou vendus
3.3 Informations requises
Pour les particuliers
- • Nom complet (prénom et nom de famille)
- • Adresse courriel valide et accessible
- • Numéro de téléphone avec indicatif pays
- • Adresse de résidence complète
- • Date de naissance (vérification d'âge)
Pour les entreprises
- • Raison sociale complète
- • Numéro d'enregistrement d'entreprise
- • Adresse du siège social
- • Informations du représentant légal
- • Documents justificatifs
4. Gestion des comptes
4.1 Suspension de compte
Nous pouvons suspendre votre compte immédiatement et sans préavis si :
- Violation des conditions: Non-respect des présentes conditions
- Activité frauduleuse: Tentative de fraude ou comportement suspect
- Informations fausses: Fourniture d'informations incorrectes ou trompeuses
4.2 Suppression de compte
Les comptes peuvent être supprimés définitivement en cas de :
- Violations répétées: Récidive après avertissements
- Fraude confirmée: Activité frauduleuse avérée
- Inactivité prolongée: Aucune utilisation pendant 24 mois consécutifs
4.3 Procédure de fermeture
Fermeture volontaire
- 1. Connexion à votre compte
- 2. Accès aux paramètres de compte
- 3. Sélection 'Fermer mon compte'
- 4. Confirmation par mot de passe
- 5. Traitement sous 30 jours
Contact service client
- 1. Demande écrite à {{ COMPANY_EMAIL }}
- 2. Vérification d'identité requise
- 3. Confirmation de la demande
- 4. Traitement dans les meilleurs délais
5. Droits sur le contenu
5.1 Propriété intellectuelle de Tangible
Tous droits réservés sur :
- Design et interface
- Contenu textuel
- Photographies
- Vidéos
- Code source
- Marques
- Base de données
5.2 Utilisation autorisée limitée
Vous pouvez uniquement :
- Consultation personnelle: Visualiser le contenu pour usage personnel
- Navigation normale: Utiliser la plateforme selon sa fonction prévue
- Partage de liens: Partager des URLs vers notre contenu (sans reproduction)
6. Contenu généré par l'utilisateur
6.1 Types de contenu acceptés
- Avis et évaluations
- Questions et réponses
- Photos de réception
- Témoignages
- Suggestions
6.2 Droits et licences accordés
En soumettant du contenu, vous accordez à Tangible :
- • Licence mondiale, perpétuelle et irrévocable
- • Droit de modification et adaptation
- • Droit de diffusion sur tous nos canaux
6.3 Contenu interdit
- Contenu haineux
- Contenu violent
- Contenu pornographique
- Spam
- Fausses informations
- Violation de vie privée
7. Modèle d'affaires et place de marché
7.1 Nature du service - Infrastructure technique
Tangible fournit principalement une infrastructure technique permettant la mise en relation entre :
- Expéditeurs: Utilisateurs de la diaspora souhaitant envoyer des produits
- Fournisseurs locaux: Partenaires dans les pays de destination
- Bénéficiaires: Utilisateur qui reçoit la livraison
7.2 Services additionnels fournis
Services logistiques
- • Coordination des commandes
- • Gestion des stocks
- • Emballage sécurisé
- • Suivi en temps réel
Services de paiement
- • Traitement sécurisé
- • Conversion de devises
- • Protection acheteur
- • Facturation transparente
Service client
- • Support multilingue
- • Médiation
- • Garantie qualité
- • Suivi post-livraison
8. Processus d'achat et commandes
8.1 Description du processus d'achat
Sélection des produits
- Navigation dans le catalogue
- Consultation des fiches produits
- Ajout au panier
- Personnalisation (si applicable)
- Vérification du panier
Informations de livraison
- Destinataire (nom, adresse, contacts)
- Instructions spéciales
- Type de livraison
- Vérification des informations
Finalisation et paiement
- Récapitulatif complet
- Sélection du mode de paiement
- Informations de facturation
- Confirmation de commande
- Traitement du paiement
8.2 Affichage des prix
Transparence tarifaire complète :
- • Prix des produits clairement affichés en dollars américains (USD)
- • Frais de service et commission de la plateforme détaillés
- • Frais de livraison calculés selon destination et poids
- • Taxes applicables selon réglementation canadienne
- • Prix final incluant tous les frais avant paiement
9. Options et traitement des paiements
9.1 Moyens de paiement acceptés
Cartes
- • Visa
- • Mastercard
- • American Express
Portefeuilles numériques
- • PayPal
9.2 Traitement des paiements par services tiers
Important : Tangible n'effectue aucun traitement direct des paiements. Tous les paiements sont exclusivement traités par des services tiers certifiés et sécurisés :
PayPal Inc.
- • Certification PCI DSS Level 1
- • Protection des acheteurs
Stripe Inc.
- • Certification PCI DSS Level 1
- • Protection contre la fraude
10. Abonnements et programmes de fidélité
10.1 Programme d'affiliation
Avantages pour le parrain
- • Crédits de livraison
- • Crédits d'achat
- • Bonus cumulatifs
- • Statut VIP
Avantages pour le filleul
- • Réduction de bienvenue
- • Livraison offerte
- • Support prioritaire
10.2 Abonnements illimités (future fonctionnalité)
Nous développons un système d'abonnement permettant des envois réguliers avec avantages permanents :
- • Livraisons gratuites
- • Prix préférentiels
- • Priorité commandes
- • Service client dédié
11. Droits des utilisateurs
11.1 Droits des consommateurs canadiens
Droit à l'information
- • Descriptions précises des produits
- • Prix transparents et détaillés
- • Délais de livraison réalistes
- • Conditions contractuelles accessibles
Garanties légales
- • Conformité à la description
- • Qualité marchande
- • Livraison dans les délais
- • Service client accessible
11.2 Résolution de conflits
Première étape - Contact direct
- • Courriel: [email protected]
- • Chat en ligne: Disponible sur la plateforme
- • Délai de réponse: 48 heures maximum
Médiation externe
- • Office de la protection du consommateur (Québec)
- • Bureau d'éthique commerciale du Canada
- • Centre canadien d'arbitrage commercial
12. Utilisation permise
12.1 Usage autorisé de la plateforme
- Navigation: Consultation du catalogue et informations
- Achats personnels: Commandes pour usage privé ou familial
- Envois cadeaux: Expéditions à des proches
- Usage commercial légal: Entreprises pour besoins professionnels légitimes
12.2 Activités interdites
Utilisation frauduleuse
- Informations fausses
- Usurpation d'identité
- Cartes volées
Activités commerciales non autorisées
- Revente
- Concurrence déloyale
- Spam commercial
12.3 Sanctions en cas de violation
Avertissement
Limitation
Suspension
Fermeture
13. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité
13.1 Fourniture du service 'en l'état'
Limitation importante : La plateforme et les services sont fournis 'en l'état' et 'selon disponibilité' sans garanties expresses ou implicites, dans la mesure permise par la loi.
13.2 Exclusions de garanties
Disponibilité technique
- • Fonctionnement ininterrompu
- • Absence d'erreurs
- • Compatibilité universelle
Exactitude des informations
- • Descriptions de produits
- • Prix et tarification
- • Disponibilité des stocks
Services tiers
- • Fournisseurs locaux
- • Transporteurs
- • Processeurs de paiement
Force majeure
- • Catastrophes naturelles
- • Conflits et pandémies
- • Défaillances techniques
13.3 Limitations de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé par l'utilisateur pour la transaction concernée au cours des 12 derniers mois.
14. Dispositions générales
14.1 Loi et juridiction applicables
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.
14.2 Modifications des conditions
Droit de modification
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment pour conformité légale, amélioration des services, sécurité ou clarification.
Notification des changements
- • Courriel à tous les utilisateurs
- • Bannière sur la plateforme
- • Notification in-app
14.3 Contact et support
Informations société
Raison sociale: Solutions Alt64 Inc.
Nom commercial: Tangible
Adresse:
Service client
Courriel: [email protected]
Heures d'ouverture: Lundi-Vendredi 9h-17h (EST)
Langues: Français, Anglais
14.4 Validité et applicabilité
Divisibilité des clauses
Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Tangible.
Votre confiance est notre priorité
Ces conditions d'utilisation reflètent notre engagement à fournir un service transparent et fiable selon les plus hauts standards.
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